Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site green-stores.com (le « Site »), édité par AUTOCONSOMMATION DE FRANCE (A.D.F.), Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 200 000 €, RCS Paris 838 039 568, siège social 21 place de la République, 75003 Paris, France, TVA FR63838039568(le « Vendeur »), auprès de tout acheteur particulier (« Consommateur ») ou professionnel (« Professionnel »), ensemble le « Client ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site et rappelées avant la validation de la commande.

Article 1 — Produits

Le Vendeur commercialise du matériel photovoltaïque et d’autoconsommation : modules, onduleurs, batteries de stockage, bornes de recharge, systèmes de fixation et accessoires. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible à partir des documentations fabricants. Les photographies et schémas ne sont pas contractuels. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé des sommes versées sous 14 jours.

Article 2 — Prix

Les prix affichés aux Consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %), hors frais de livraison. Les prix affichés aux Professionnels titulaires d’un compte Pro vérifié sont exprimés hors taxes ; la TVA est ajoutée lors de la commande. Les tarifs Pro sont appliqués sous réserve de la vérification du numéro SIRET et de TVA intracommunautaire du Client ; le Vendeur se réserve le droit de refacturer au tarif public toute commande dont les justificatifs ne pourraient être vérifiés. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Compte client et compte Pro

La commande nécessite la création d’un compte. Le compte Pro est réservé aux professionnels du solaire (installateurs, électriciens, revendeurs) et activé après vérification des informations d’entreprise. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations fournies.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend : panier → livraison → paiement → confirmation. Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La vente est conclue à la validation du paiement ; un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur de paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande (paiement comptant). Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme sécurisée Stripe, virement bancaire (expédition après réception des fonds) et, selon éligibilité, paiement en 3 fois sans frais. Les données bancaires ne sont jamais stockées par le Vendeur. Pour les Professionnels, en cas de retard de paiement sur une facture échue, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (art. L.441-10 C. com.).

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse) à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison sont de 29 € HT par commande et offerts à partir de 500€ HT d’achat ; les DOM-TOM et l’étranger font l’objet d’un devis. Les délais indicatifs sont affichés lors de la commande (en général 2 à 5 jours ouvrés après expédition) ; en cas de dépassement supérieur à 7 jours non imputable à la force majeure, le Consommateur peut résoudre la vente dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Les produits volumineux (modules, batteries) sont livrés sur palette au pied du camion, en rez-de-chaussée accessible.

Réception :le Client doit vérifier l’état des colis en présence du transporteur et formuler toute réserve précise sur le bon de livraison (colis ouvert, cassé, manquant), puis la confirmer au Vendeur sous 48 heures avec photos à l’adresse contact@green-store.fr. Pour les Professionnels, à défaut de réserves, les produits sont réputés livrés conformes (art. L.133-3 C. com.).

Article 7 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Il notifie sa décision par le formulaire de rétractationou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@green-store.fr, puis retourne les produits sous 14 jours, non installés, complets et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur (produits volumineux : retour par transporteur sur palette). Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve d’expédition. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le fonctionnement du bien. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels ni aux biens confectionnés sur mesure (art. L.221-28).

Article 8 — Garanties

8.1 Garanties légales (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants C. conso.) pendant 2 ans à compter de la délivrance et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.). Dans le cadre de la garantie de conformité, il choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12, et est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois. Ces garanties s’exercent auprès du Vendeur : AUTOCONSOMMATION DE FRANCE, 21 place de la République, 75003 Paris, France, contact@green-store.fr.

8.2 Garanties fabricants

Les produits bénéficient en outre des garanties commerciales des fabricants (garantie produit et garantie de performance pour les modules, garantie constructeur pour les onduleurs et batteries) dont la durée et les conditions figurent sur chaque fiche produit et dans la documentation fabricant. Le Vendeur assure l’interface SAV avec le fabricant pour tout produit acheté sur le Site. Sont exclus les dommages dus à une installation non conforme, un usage anormal, une modification du produit ou un événement extérieur (foudre, surtension, intempéries).

Article 9 — Service après-vente

Toute demande de SAV s’effectue via la page Contact ou par courriel à contact@green-store.fr, en précisant le numéro de commande, la référence produit et une description du défaut avec photos. Le Vendeur accuse réception sous 2 jours ouvrés et indique la procédure (diagnostic, retour, échange ou intervention fabricant).

Article 10 — Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Pour les Consommateurs, les risques sont transférés à la remise physique des produits ; pour les Professionnels, à la remise au transporteur.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une installation non réalisée par un professionnel qualifié, du non-respect des notices fabricants, ou de l’absence des démarches administratives (déclaration préalable, Consuel, convention de raccordement) qui incombent au Client. Le Site ne délivre aucune étude de dimensionnement ni d’estimation de rentabilité.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client contacte d’abord le service client. À défaut de solution, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur (coordonnées en mentions légales) ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les Professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.